en matière de plan local ().

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 13.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et des articles UCa 10 et UC 12 du plan local d'urbanisme, invoqués dans la requête sommaire et non développés dans les

B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Gony-Massu, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2°) d'enjoindre à la commune de Plan

un drap plat en lieu et place d'un drap housse, recouvert d'un second drap plat et d'une couette avec sa housse.

et qui a eu pour conséquence l’attribution sur l’allée du Coulet du numéro 41 en lieu et place du numéro 40, correspondant à son adresse personnelle.

A B et Mme C B demandent l'annulation, le conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

et de réaménagement urbain dans son secteur sur le territoire des communes de Bressolles et Moulins, présenté par la communauté d'agglomération Moulins Communauté, emportant mise en compatibilité des plans

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d’un plan local d’urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan local

Le plan approuvé comprend au sein des zones naturelles (N) des sous-secteurs Nx.

machinerie d'ascenseur, dispositifs de climatisation, chauffe-eaux solaires.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville l'a placé

de production d'eau chaude solaire constitue un élément indissociable de la conception et du fonctionnement de l'ouvrage de sorte que la défaillance du système de chauffage solaire constitue un désordre

Par ailleurs, il ressort de la notice descriptive sommaire du projet de construction qu'une servitude de passage de 52 m² grève la partie de la parcelle située en zone UV. 11.

code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil municipal d'Igny approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan

B A un permis de construire une maison individuelle avec des panneaux solaires en toiture, sur une parcelle cadastrée section H n° 2113, située lieudit " Strada di Nivalleda".

Ils soutiennent que : - ils ne vont pas pouvoir payer les sommes qui leur seront réclamées, eu égard à la tarification spécifique mise en place pour ces territoires par la fédération départementale

A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21.10.53 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente approuvant le plan local d'urbanisme

D E, représentés par Me Pourret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé la modification n° 14 du plan local d'urbanisme