sa nouvelle affectation durant la même période, un préjudice moral résultant de sa séparation avec sa famille et de l’organisation familiale qu’il a dû mettre en place en urgence et un préjudice résultant

la justice de lui rembourser la somme de 492,28 euros prélevée sur son bulletin de salaire du mois de septembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 1 200 euros au titre du préjudice

; - d'évaluer leurs préjudices.

A est erroné, son préjudice devant être limité à la somme de 49 676,61 euros ; - le montant d'achat du véhicule ne doit pas être pris en compte et, en tout état de cause, son préjudice ne saurait être

préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la

Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé

en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure E F, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 756 euros en réparation du préjudice

en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur A B, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 512 euros en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 mars 2024, le 29 janvier, le 18 mai et le 22 mai 2025, et des pièces complémentaires

Par sa requête, elle demande à l'Etat, rectrice de l'académie de Montpellier, de réévaluer son indemnité de licenciement et d'indemniser ses préjudices physiques et moral. 3.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mars et 17 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices

A B conteste la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

moral, qui devra être indemnisé par une somme de 500 euros, et enfin, un préjudice financier de 130 euros correspondants aux cours particuliers qu'elle a dû financer pour sa fille.

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrés les 5, 15 et 29 novembre 2020, les 24 et 30 juillet 2022, M.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 5 décembre 2024, Mme B D épouse A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2023, M.