Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. / Lorsque la personne détenue est mineure, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef

du conventionnement à titre personnel des médecins ; il n'existe aucune règle applicable en Polynésie française permettant d'étendre à un confrère le bénéfice d'une convention délivrée à titre personnel

de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement

intérêt personnel à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 7.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ».

âgées ; - elle ne dispose plus du minimum légal pour subvenir à ses besoins personnels et n'a aucune épargne personnelle ; - elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Par la présente requête, M.

dans une langue qu’il comprendrait ; - il n’est pas davantage établi que l’entretien prévu à l’article 5 de ce règlement aurait été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de

Dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire, la SCP BTSG², en sa qualité de liquidateur judiciaire, a souhaité céder le fonds de commerce.

) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant : 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

Elle soutient qu'elle est fondée à percevoir le supplément familial de traitement prévu par le décret du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels des fonctions publiques, au chef

Par la présente requête, M.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret ".

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités

En cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article

prévue au présent III sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I du présent article. / Les utilisateurs des services de communication au public en ligne et des services de plateforme de partage