Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g

utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime conventionnel d'assurance

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.

A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine concernant un indu de prestations d’allocation de solidarité aux personnes âgées d’un montant de 5 124,42

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

La CPAM des Hauts-de-Seine demande, pour sa part, le versement de la somme de 7 674,05 euros au titre des prestations versées à la requérante ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M.

Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande au tribunal de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 1 087,85 euros en rembourrement des prestations

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut à ce que la métropole de Lyon soit condamnée à lui rembourser les prestations versées avec intérêts au

Elle soutient que les prestations qu'elle a versées sont en rapport avec l'accident de Mme A.

B, lui-même la qualifiant de compagne à l'occasion d'un entretien paru dans la presse locale.

Elle soutient que les titres contestés sont relatifs à des prestations qui relèvent du régime obligatoire, lequel n'est plus géré par les mutuelles étudiantes depuis la suppression du régime étudiant de

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.

Elle soutient que : - les remises conventionnelles consenties à l'assurance maladie au titre de l'année 2014, qu'elle a versées en mars 2016, constituent une réduction de prix qui sont déductibles de

B... d’un indu de prestations familiales pour le montant de 7 495,99 euros.

Les pertes doivent être évaluées à leur montant réel, avant toute compensation par des prestations.

B devra être condamné à reverser la somme de 1 300 euros au titre des honoraires de médiation dès lors que cette prestation n'a pas été réalisée.

En ce qui concerne les autres demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure : 29.