a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vonnas sur le fondement de ces mêmes dispositions.

mention est couvert par le secret de la procédure et doit être écarté des débats.

et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

de droit commun.

A B, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du maire de la commune de Belfort en tant qu'il l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

l’exposante de faire valoir ses droits au vu des éléments transmis. 2.2) d’annuler, en intégralité, l’ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure d'appel d’offres portant sur des travaux

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2002304 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

a exercé son droit de préemption urbain sur un logement situé 32 avenue Victor Hugo dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des frais de procédure et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la commune d'Herbitzheim, représentée par son maire, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, représentée par la SELARL Thomas Tinot Avocat, a demandé au Tribunal : - de déclarer la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune d’Ayguatebia Talau, représentée par Me Bonnet, conclut, à titre principal, à ce que soit ordonnée une expertise en vue de procéder à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune d’Ayguatebia Talau, représentée par Me Bonnet, conclut, à titre principal, à ce que soit ordonnée une expertise en vue de procéder à la

Le maire de la commune de Fegersheim a été autorisé, par délibération du 14 décembre 2020 du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste de la parcelle appartenant à Mmes

Elle fait valoir que les moyens invoqués tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit liée aux dispositions des articles UE2, UE7 et UE8 du plan local d'urbanisme ne sont pas fondés.

Si l'article L. 213-2-1 du même code permet à la commune, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction de l'unité foncière

conseil municipal de la commune de Vannes en ce qu’elle adopte la révision des tarifs des droits de place des halles des Lices et son annexe 4 point B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes

sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Antibes de le rétablir dans ses droits pécuniaires et sociaux à compter du 10 octobre 2022 ; 3°)