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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401281_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305996_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h41. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218923_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 17 novembre 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103671_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
n'établit l'existence de sa prétendue activité occulte de vente de palettes ; - subsidiairement, le pourcentage de charges retenu par l'administration fiscale pour la fixation de son bénéfice net imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2206917_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
novembre 2016, bien qu'indiquant à tort qu'il s'agit d'un certificat médical " de rechute ", comporte les informations nécessaires au traitement de sa demande par l'administration ; - il lui est impossible
Source officielle3ème chambre
DTA_2311660_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par des arrêtés successifs de cette même autorité en date des 8 septembre 2023 et du 10 janvier 2024, la mesure de suspension de fonctions a été prolongée pour une durée de quatre mois.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213592_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Mme B a été déclarée en fuite et les délais prévus pour son transfert vers l'Italie ont été prolongés à dix-huit mois le 8 juin 2022.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602851_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prononcée le 31 janvier 2025 ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503340_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que la décision contestée par la requérante ne lui fait pas grief dès lors que sa demande de titre de séjour est incomplète, ce qui rend son instruction impossible.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510829_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411266_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203049_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A C, représenté par Me Perie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528058_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304650_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609472_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2010388_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'agent qui a reçu le requérant au guichet n'a fait que l'informer de la prolongation du délai de transfert et n'a pris aucune décision ;
Source officielle1ère chambre
DTA_1903031_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2022, 2 mars 2022 et 31 mars 2022, Mme E F épouse C, représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel la maire de la commune de Mulhouse a prolongé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104248_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le préfet n'établissant pas avoir informé les autorités italiennes de la prolongation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308005_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 6 mois,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225104_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est intervenue à la suite d'une décision de prolongation
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