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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
Les conditions générales du contrat d'assurance RAQVAM sont également produites par la MAIF.
3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
/Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2407124_20240809
9 août 2024
Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du
2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
Chambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
Cette motivation, qui permet de s'assurer que les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour accorder les dérogations ont effectivement été examinées, et
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, si les pièces du dossier et notamment le plan de masse, indiquent un accès réservé aux piétons directement par l'avenue des écoles, sans aucun aménagement particulier destiné à assurer
9ème chambre
DTA_2202178_20230207
7 février 2023
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en permettant la réalisation de 26 lots l'arrêté attaqué serait incompatible avec l'OAP n° 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2400619_20250528
28 mai 2025
, notamment, vocation : / - à assurer l'instruction des affaires qui leurs sont confiées et la préparation des décisions ; / - à assurer en particulier des tâches de gestion administrative et financière
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
de vie particulièrement dégradées des personnes exilées installées sur le littoral dunkerquois et alors que les associations sont presque seules à assurer la charge des distributions de nourriture, d’
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402563_20250226
26 février 2025
Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
contradiction décelable par un homme de l'art (n° 50) ; l'" exécution " de ces mêmes missions est assurée par la société BET Boulard.
CHAMBRE 3
DTA_2202486_20250917
17 septembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'afin d'assurer cette faisabilité du projet touristique et d'assurer " une insertion paysagère de qualité ", le nombre d'unités d'hébergements est réduit et
CHAMBRE 1
DTA_2202692_20250616
16 juin 2025
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
DTA_2100547_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, la circonstance que la valeur DMEL a été prise comme référence ne rend pas, à elle seule, l'arrêté attaqué illégal.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214346_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il existe un réel impact financier pour la société.
DTA_2400492_20250507
7 mai 2025
Sur la demande d'indemnité fondée sur la réalisation de travaux indispensables : 5.
ORTA_2505279_20251212
12 décembre 2025
et du caractère irréversible de leur réalisation.
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la SARL " l'Agence des collectivités " par acte d'engagement notifié le 8 février 2012, telle que définie dans le cahier des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406293_20251215
15 décembre 2025
Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la
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