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15 462 résultats pour « réalisation par l'assuré d'une condition particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106093_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les conditions générales du contrat d'assurance RAQVAM sont également produites par la MAIF.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106267_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

/Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407124_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101208_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette motivation, qui permet de s'assurer que les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour accorder les dérogations ont effectivement été examinées, et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En deuxième lieu, si les pièces du dossier et notamment le plan de masse, indiquent un accès réservé aux piétons directement par l'avenue des écoles, sans aucun aménagement particulier destiné à assurer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202178_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en permettant la réalisation de 26 lots l'arrêté attaqué serait incompatible avec l'OAP n° 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400619_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, notamment, vocation : / - à assurer l'instruction des affaires qui leurs sont confiées et la préparation des décisions ; / - à assurer en particulier des tâches de gestion administrative et financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de vie particulièrement dégradées des personnes exilées installées sur le littoral dunkerquois et alors que les associations sont presque seules à assurer la charge des distributions de nourriture, d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402563_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912645_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

contradiction décelable par un homme de l'art (n° 50) ; l'" exécution " de ces mêmes missions est assurée par la société BET Boulard.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202486_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu'afin d'assurer cette faisabilité du projet touristique et d'assurer " une insertion paysagère de qualité ", le nombre d'unités d'hébergements est réduit et

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202692_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100547_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, la circonstance que la valeur DMEL a été prise comme référence ne rend pas, à elle seule, l'arrêté attaqué illégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214346_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il existe un réel impact financier pour la société.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400492_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la demande d'indemnité fondée sur la réalisation de travaux indispensables : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505279_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

et du caractère irréversible de leur réalisation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000583_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la SARL " l'Agence des collectivités " par acte d'engagement notifié le 8 février 2012, telle que définie dans le cahier des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406293_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la

Source officielle

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