, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Elle fait valoir que : - par décision du 8 août 2024 elle a réintégré M.

Elle fait valoir que : - par décision du 8 août 2024 elle a réintégré M.

public exerçant au sein de Pôle emploi, doivent avoir connaissance du dossier des agents de droit privé en concurrence avec les agents de droit public.

A l'occasion du contrôle, le vérificateur a réintégré la taxe déduite à tort.

C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la réintégration de la somme de 15 428 euros dans la base imposable de M. et Mme C sur le fondement des dispositions précitées du c)

Mme B soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Si le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit pour les faits en cause, la réhabilitation, qui a pour seul effet d'effacer les condamnations mais non les faits commis

française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres suffisantes et stables. 3.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Dès lors qu’en application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

à sa demande de régularisation des cotisations employeurs versées pour son compte, formulée par courrier du 9 décembre 2019 avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

B conteste cette réintégration en indiquant que les éléments fournis par la caisse d'allocations familiales, c'est-à-dire sa propre attestation de loyer du 1er décembre 2014 et les attestations de droits

Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein.

C tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2020 et sur ses conclusions en injonction aux fins de réintégration sur un poste à temps plein, à la modification de l'étendue de l'éventuelle mission