mensuelle nette, limitée à la tranche A de la rémunération au sens de la sécurité sociale, pendant une durée maximale de trois ans. / La garantie de maintien de rémunération susvisée s'entend déduction

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Le corps des personnels ouvriers comprend trois grades : / 1° Le grade d'agent d'entretien qualifié relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret

, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " éducation, développement

supplémentaires d’enseignement, prévue par le décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements

de la rémunération, ) précisées par instruction du directeur général () ".

La requérante demande également la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices résultant du caractère incomplet de sa rémunération.

en matière de rémunération de leurs agents ". 5.

retenir le montant sur les rémunérations ultérieures. 3.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () les dépenses de personnel () Toutefois les rémunérations ne sont admises

En troisième lieu, la grille de rémunération des professeurs contractuels et personnels administratif de catégorie A, mise en place au sein de l'académie de Versailles, n'a qu'une valeur indicative.

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel

; - la rémunération de plusieurs salariés a été rendue publique ce qui constitue une atteinte au respect de leur vie privée dès lors que les personnes sont facilement identifiables parce qu'elles sont

avril 2021, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a reclassée au 6ème échelon de l'échelle de rémunération

Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que l'administration a, à tort, rejeté la demande de restitution du CIR présentée au titre des dépenses de personnel relatives à la rémunération de la personne

contrat, égale à 65 % de la part fixe de la rémunération et versée mensuellement sous la forme d'acompte.

de rémunération C2 ; 3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.

En ce qui concerne la rémunération, M.

Le courrier du 31 mai 2022 annonçant à Mme A un prélèvement à venir sur sa rémunération, qui a un caractère décisoire, a été signé par Mme D, directrice des personnels enseignants.