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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2009114_20220708
8 juillet 2022
conserver dans ses fonctions pour le moins entre la date de la décision attaquée et le 23 août 2020, date à laquelle son contrat d'engagement de dix ans allait arriver à son terme. 10.
2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
B A, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes a résilié l'accord amiable pour l'exercice
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2103956_20221004
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 24 janvier 2022, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Cannes et la SEMEC (société d'économie mixte pour les
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603524_20260424
24 avril 2026
préjudices directs liés à la fermeture par une perte du chiffre d’affaires de 420 000 euros et une trésorerie déficitaire de 145 000 euros, mettant l’entreprise dans l’incapacité de faire face à ses échéances
9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
du fait générateur de l'imposition se situait, soit à la date de cession en janvier 2017 soit à la date de clôture des comptes de la SNC Pharmacie Parly 2 ; - la plus-value en litige a été réalisée
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
Ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts au 21 octobre 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DTA_1700401_20230622
JU-5ème chambre
DTA_2000434_20220718
18 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées que, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à partir du 11 juillet 2020, date à laquelle la période de trêve hivernale s'est achevée, pour se terminer le 30
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
Par suite, la décision mettant fin à son contrat à durée déterminée à la date de son échéance, soit le 31 août 2025, doit être regardée non pas comme une décision de résiliation en cours d'exécution de
Reconduite à la frontière
DTA_2301507_20230316
16 mars 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de la décision contestée, l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale énoncé au considérant n° 5
8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'intéressée, âgée de 11 ans à la date de la vaccination du 17 décembre 2009, n'avait aucun antécédent personnel ou familial d'hypersomnie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108683_20221130
30 novembre 2022
Dans ces conditions et dans la perspective d'une action postérieure à l'encontre de l'office public de l'habitat de Puteaux, M. B sollicite la désignation d'un expert. 3.
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
de réception de la demande de paiement par le maître d'ouvrage ou de la date du service fait s'il est postérieur à celle-ci, augmenté du délai global de paiement, jusqu'à la date d'établissement du projet
4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
ne permettait pas à l'autorité concédante de faire usage de son pouvoir d'appréciation pour exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les candidats ayant fait l'objet d'une résiliation
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
Dès lors, la réclamation datée du 27 décembre 2023 et réceptionnée le 2 janvier 2024 a été présentée tardivement.
8ème Chambre
DTA_2100626_20230214
14 février 2023
A demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII à Cergy a rejeté sa demande de réablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
Le CNAPS, représenté par Me Cano, a présenté un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. ".
3ème Chambre
DTA_2202750_20250606
6 juin 2025
S'il résulte de l'instruction que M.
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