Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Exclusiv, représentée par Me Rieu-Castaing, demande au tribunal :

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du conseil régional de La Réunion par laquelle une aide à la création d’entreprise lui a été refusée.

un courrier, enregistré le 13 janvier 2025, la communauté urbaine Limoges Métropole demande au juge des référés, d'étendre la mission d'expertise aux sociétés SOPCZ, SADE, GERY and Co, ces trois entreprises

Il soutient que la responsabilité de cette entreprise est susceptible d'être engagée.

valoir que les responsabilités de l'EURL Le Chêne du Marais et de son assureur la SA AXA France Iard sont susceptibles d'être engagées dans la dégradation des estrades dès lors que, lors de la première réunion

SICABAT, représentée par Me Mangin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des sommes de 2 233 euros et 9 225 euros correspondant aux cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

Dans ces conditions et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'EURL Logements Sociaux Réunionnais serait assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison de cette activité, l'administration

B fait valoir qu'il entend rejoindre sa compagne, Mme C, qui réside et travaille sur l'île de la Réunion.

De plus elle a expressément demandé à l'expert d'appeler dans la cause l'entreprise Orsettig. Par négligence ou ignorance, l'expert n'a pas donné suite à cette demande.

En outre, les réunions ont malgré tout été tenues à un rythme au moins trimestriel, tandis que la Mission locale fait valoir sans être contestée n'avoir jamais refusé la tenue d'une réunion sollicitée

Le préfet de La Réunion, à qui la procédure a été communiquée le 30 août 2022, n'a pas produit dans la présente instance.

C lui aurait dit lors de la réunion du 19 mai 2021 : " tu couches avec la direction " puis, à l'issue de cette réunion : " tu n'as pas de couilles parce que tu n'es pas syndiqué ", " tu es un collabo "

Elle soutient que leur présence est utile dès lors qu'elle a confié la maîtrise d'œuvre à Artelia et la réalisation des travaux aux entreprises Bouygues, Jean-Lefebvre, Eurovia.

Il résulte de l’instruction que le dossier de candidature remis à la CIVIS par la société BETCR ne comportait, par lui-même, aucune indication sur la manière dont l’entreprise allait prendre en compte

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LBC, dont le capital est détenu totalement par l'EURL Exclusiv, dont le gérant et unique associé est M.

avril, 22 septembre 2023, 1er, 3 septembre, 13 et 19 novembre 2024, Mme B A a transmis au tribunal une demande adressée au tribunal judiciaire tendant à l'annulation des refus délivrés par diverses entreprises

L'article L. 1142-10 de ce code dispose que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142

responsabilité limitée (SARL) Balladins Toulouse, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises

La commune d'Antibes-Juan-les-pins soutient que : - une première réunion d'expertise s'est tenue le 5 octobre 2023 au cours de laquelle il est apparu que la responsabilité de ces entreprises peut être

gros œuvre pour la première et chargée d'études d'exécution par la première pour la seconde, ont vocation à participer aux opérations d'expertise, ainsi que l'a relevé l'expert lors de la première réunion