Enfin, par arrêté du 27 novembre 2023, notifié le 5 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

- dire si les arrêts de travail depuis le 7 décembre 2020 relèvent de l'accident de service ou de la maladie professionnelle ; - préciser si un changement de poste est nécessaire ; - dire si une

Mme A a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français le 13 janvier 2022.

à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son

B C, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

E, et de Mme D, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai respectif de quarante-cinq et de trente jours et a fixé le pays de destination. 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 2.

B..., représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Mme A C, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Par ailleurs, il appartient au défendeur, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu

dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé

En application de ces dernières, l’Italie avait par suite l’obligation de reprendre en charge l’intéressé.

due, sans application d'un abattement pour mi-temps thérapeutique, pour les mois d'août à octobre 2020, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) condamner la commune de Saint-Paul au paiement

B est entré dans la police nationale en qualité d'élève gardien de la paix le 1er avril 1999 et a été titularisé le 1er avril 2001. Le 16 mai 2011, M.

B..., représenté par Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

F tendant à la reconnaissance d'imputabilité au service de cette maladie.

Vial-Pailler, président rapporteur, M. d'Argenson, premier conseiller, Mme Frapolli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, P.

En 2019, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette affection.