L’association « l’Enfance en couleur » a embauché une salariée sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2023 au 8 septembre 2023.

C la carte de séjour mention " salarié " au motif qu'il ne présentait pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes.

reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat

Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail présentée par M.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

A B, représenté par Me Djellali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", l'a

Le 17 novembre 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 octobre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

Toutefois, le 8 août 2024, il lui était opposé un courriel de refus par les services préfectoraux. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de l'Hérault a refusé à M.

Toutefois, le 8 août 2024, il lui était opposé un courriel de refus par les services préfectoraux. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de l'Hérault a refusé à M.

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice

justifiant de son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

B, ressortissant tunisien né le 8 juin 1995, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié pour travailler pour la société

En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 16.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

C A B, représenté par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

C A B, représenté par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

Le 18 mars 2022, le requérant a également demandé son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par un arrêté du 24 janvier 2023, dont M.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue