Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M.

Sa demande de protection a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 avril 2021 puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 23 décembre 2021 par

susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par Mme B tendant à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire, -les

Aux termes de L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par

L. 761-1 du code de justice administrative.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Sur le refus de protection fonctionnelle opposé le 26 juillet 2019 (requête n°1906670) : 7. Par un courrier du 1er juillet 2019, M.

administratif de Paris, M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 5.

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires.

Sa demande de protection a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 avril 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 décembre 2021 par

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire