En deuxième lieu, la seule omission dans les visas de la décision attaquée de la délégation de signature de M. C D est sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et

Par une décision du 6 septembre 2022, le directeur délégué territorial du CNAPS a renouvelé la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M.

transiter par la compagnie d'assurances ; le repreneur lui a versé directement une indemnité pour la cession du portefeuille de co-courtage, élément compris dans la cession globale ; - la cession remplit

Par arrêté du 5 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a retiré et remplacé l’arrêté du 16 mai 2024.

lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Il soutient que : S'agissant de la décision du 19 juillet 2021 le plaçant en congé de maladie ordinaire : - la décision a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature

B E A, représenté par Me Dailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le délégué régional Occitanie Pyrénées de l'Institut national de la santé et de la recherche

Par un arrêté n° 2021-2420 du 22 décembre 2021, le président du SYTEVOM a de nouveau retiré la délégation de fonctions de Mme B.

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enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 portant placement en congé de maladie par lequel la rectrice de l'académie de Nice a annulé et remplacé

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, car elle a sollicité le temps partiel qui lui a été refusé à compter de la prochaine rentrée

d'office ; 2°) de suspendre la décision du 15 décembre 2022 mettant fin à ses fonctions de CPGE au lycée de Sainte Geneviève de Versailles et lui enjoignant une nouvelle affectation en zone de remplacement

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue

Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

B..., estiment avoir subis ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de communiquer tout élément permettant d’éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacés dans