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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat CGT des personnels du SDIS de la Moselle.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317852_20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête complétée par des pièces, enregistrées le 28 juillet 2023, le 7 et le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Joliff, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404895_20250924
24 septembre 2025
de trois mois chacun pour analyser son profil professionnel et personnel, deux rendez-vous avec son conseiller et deux propositions de travail mais pas de formation pour maîtriser son espace personnel
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601060_20260323
23 mars 2026
; les catégories de personnes concernées et les données à caractère personnel exploitées ; la catégorie de destinataires desdites données ; la description des mesures de techniques et organisationnelles
ORTA_2601063_20260323
2ème Chambre
DTA_2300224_20241107
7 novembre 2024
A B, représentés par Me Crépin, doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 152 932,13 euros qui a fait l'objet de saisies administratives à tiers
6e Section - 3e Chambre
DTA_2517793_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré 10 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522667_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me Bazin, conclut
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301229_20230326
26 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 2023 à 19h26 et 25 mars 2026 à 11h43, la fédération nationale des industries chimiques CGT, représentée
7éme chambre
DTA_2208925_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) CDLK Services, représentée par Me Pouille
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220298_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 113 du Statut du personnel de la Banque de France : " Il peut être pourvu aux emplois de la Banque de France par voie contractuelle.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302165_20240618
18 juin 2024
laquelle le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis au conseil communautaire la modification du règlement intérieur du personnel
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221320_20221124
24 novembre 2022
C, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
DTA_2223239_20230112
12 janvier 2023
B, assisté par Mme C D, interprète en ourdou, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet de police n'était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300566_20251008
8 octobre 2025
D..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de M. A... D..., et Mme C...
ORTA_2305887_20230322
22 mars 2023
A B et Mme C F, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant, M.
3ème Chambre
DTA_2204459_20250514
14 mai 2025
Aux termes du I. de l'article 6 de l'annexe XIV du même statut, relatif aux dispositions particulières applicables au personnel contractuel des centres de formation : " Les personnels des centres de formation
ORTA_2530239_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, le Syndicat Alliance des Personnels Majoritaires du Ministère des Affaires Etrangères (APMAE), représenté par M. B...
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2009072_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice
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