Sur la responsabilité : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henriot, - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, - les observations de M.

L'expert a rendu son rapport définitif le 26 juillet 2023.

Elle soutient que le rapport RTM en date du 8 février 2024 a conclu que l'origine du glissement de terrain est dû à des précipitations exceptionnelles qui ont débuté mi-novembre 2023.

mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice

mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice

Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

à ce que l’hôpital Nord Franche-Comté soit condamné à lui verser la somme correspondant à sa créance à hauteur de sa responsabilité.

ainsi qu’il résulte des conclusions du rapport de l’expert qui excluent, à son égard, toute responsabilité.

contre le débiteur (). ".

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Colmar en qualité de maître d'ouvrage : 13.

La prescription n'est pas applicable aux créances dont une personne privée est débitrice s'agissant spécifiquement de sociétés commerciales, personnes privées, réalisant des travaux pour le compte d'une

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Elle soutient que : - l'obligation est sérieusement contestable ; - il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les responsabilités et aucun jugement au fond n'a reconnu sa responsabilité

La société Etandex soutient que : - s'agissant de la responsabilité contractuelle, aucune faute ni retard ne peut lui être reproché sur le seul fondement d'un tableau du rapport d'expertise ; elle a

Sur la responsabilité : 5.

d'un montant global de 80 750 euros ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la SA Axa France Iard, intervenant en sa qualité d'assureur du cabinet Blasini, représentée par Me Savelli, conclut, à titre principal, à sa mise

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.