Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler le marché à bons de commande, conclu le 14 avril 2023 entre la commune de Seillons-Source-d'Argens

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Saglio, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le préfet des Yvelines, rendu destinataire de la requête et des pièces de la procédure, n'a pas présenté d'écritures en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, M.

la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 pour les contaminations par le VHC antérieures à son entrée en vigueur, ne s’applique pas ; l’origine transfusionnelle, non démontrée, est écartée à la fois par l’enquête

Vu la procédure suivante : I.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 12H23, Mme B A, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

entre le public et l'administration ; les observations qu’elle a formulées dans le cadre de la procédure contradictoire n’ont pas été prises en compte ; - les dispositions de l’article R. 600-1 du code

, dès lors le préfet du Val-d’Oise ne démontre pas avoir respecté la procédure de consultation du collège de médecins de l’OFII prévu aux articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.