L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Il résulte du point précédent que Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention

H... par la direction régionale du service médical de Guyane au titre des années 2017 à 2020 ont excédé la limite des traitements autorisés, et que le montant de cet excédent est supérieur au montant de

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence dans la mesure où il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière de son auteur ; le cas échéant, cette délégation est

C est prématurée.

inopérant ; * le ressort territorial d'un groupement de collectivités s'apprécie au regard de l'ensemble des collectivités qui le composent ; or, le syndicat mixte Pyrénia est composé de la région

Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire ". 5.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A... désignent comme responsable. / 2. (…) / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

D..., directeur de l’immigration et de Mme K..., cheffe du pôle régional F..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus de titre de séjour est entachée d'un défaut

Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la SARL Groupe Fages n'est fondé.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par des arrêtés du 13 novembre 2023, notifiés le 21 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B et de M.

Par des arrêtés du 13 novembre 2023, notifiés le 21 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B et de M.

Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier Sud-Gironde ne peut être engagée en l’absence de faute ; le retard de diagnostic n’est pas fautif compte tenu de sa difficulté ; - il n’est

, est annulée.

L'article R. 1422-4 du même code prévoit : " L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : () 3° La reconnaissance

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.