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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2316943_20250107
7 janvier 2025
Pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et du lien familial les unissant, M.
9ème chambre
DTA_2406394_20260116
16 janvier 2026
Une telle motivation a permis aux intéressés, d’une part, d’identifier le motif de ce refus de visa compte-tenu également des pièces qu’ils ont nécessairement produits à l’appui de leur demande de visa
10ème chambre
DTA_2312351_20240715
15 juillet 2024
de long séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417278_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l’article 2 l’arrêté du 22 avril 2022 susvisé : « Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : 1.
8ème chambre
DTA_2317772_20250314
14 mars 2025
Par une décision explicite du 7 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A. Ainsi, la requête de M.
DTA_2400318_20250613
13 juin 2025
Par une décision implicite, née le 13 décembre 2023, puis par une décision explicite de rejet du 11 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
1ère chambre
DTA_2100304_20230209
9 février 2023
Elle vise également les demandes d'autorisation d'exploiter présentées par Mme F ainsi que celle présentée par M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317004_20240524
24 mai 2024
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. ".
DTA_2407378_20260227
27 février 2026
Par une décision implicite, puis par une décision explicite du 3 juin 2024, le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre cette décision.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026, par lequel le préfet de l’Aube a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de trois mois, de l’établissement qu’elle exploite
DTA_2407762_20260430
30 avril 2026
un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites et, d’autre part, que les informations
DTA_2409596_20260506
6 mai 2026
B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai
DTA_2401420_20250704
4 juillet 2025
Par une décision implicite née le 6 janvier 2024, puis par une décision explicite du 6 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Reconduites à la frontière
DTA_2301024_20230413
13 avril 2023
La consultation du fichier VIS a révélé que M. C A était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises, périmé depuis moins de six mois.
DTA_2319047_20250328
28 mars 2025
Par ailleurs, une décision explicite confirmative du rejet de sa demande a été rendue par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 25 janvier 2024. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2504244_20250829
29 août 2025
D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions contestées dans le cadre des procédures visées au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2221292_20221114
14 novembre 2022
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
Une erreur ou omission dans les visas d'une décision est sans incidence sur la légalité de celle-ci.
DTA_2309243_20240506
6 mai 2024
refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.
DTA_2302935_20240115
15 janvier 2024
en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa
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