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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403302_20240326
26 mars 2024
introduire l'instance ; le titre de séjour de l'intéressé n'est plus en possession des services de la préfecture ; le requérant a été condamné à dix ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317422_20231124
24 novembre 2023
été condamné définitivement par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2022 à cinq mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire pour avoir commis à cinq reprises des vols
Reconduite à la frontière
DTA_2513293_20250812
12 août 2025
par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, vol dans un local d'habitation
2ème chambre
DTA_2509388_20260212
12 février 2026
comportement représente, en prenant en compte les sept condamnations pénales dont il a fait l’objet, le 18 juin 2020, par le tribunal correctionnel de Créteil, à 1 et 6 mois d’emprisonnement pour un vol
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2508865_20250825
25 août 2025
B... a été interpellé pour des faits de blessures involontaires par agression d’un chien dangereux de catégorie 1 ou 2, et qu’il est par ailleurs connu au FAED pour des faits de vol par effraction, conduite
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509666_20251110
10 novembre 2025
B... a été condamné à six mois d’emprisonnement pour vol avec effraction pour un fait commis en juin 2020, puis à cinq amendes délictuelles entre 2020 et 2024 pour délits routiers ainsi qu’une amende délictuelle
DTA_2502011_20250307
7 mars 2025
C a fait l'objet de plusieurs signalements, par les services de police, pour, notamment, des faits vol par effraction, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, violence avec usage
DTA_2602840_20260422
22 avril 2026
Le requérant a été interpellé pour vol par effraction dans un local d’habitation le 22 mars 2026.
8e Section - MESD
DTA_2520845_20250811
11 août 2025
, offre ou cession de stupéfiants, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a par ailleurs été signalé par les services de police pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et de vol
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500794_20250626
26 juin 2025
17 janvier 2023, l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire définitive de territoire français pour des faits de vol
REFERE
DTA_2303044_20231103
3 novembre 2023
Le 24 octobre 2023, il a été interpellé pour des faits de " vol par effraction dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt ".
DTA_2401817_20240515
15 mai 2024
fondée, en premier lieu, sur les multiples interpellations dont l'intéressé a fait l'objet entre 2010 et 2017 : le 15 mai 2010 pour des faits d'abus de confiance, le 27 octobre 2011 pour des faits de vol
DTA_2209955_20230113
13 janvier 2023
C A, ressortissant tunisien né le 20 mars 1977, a été interpellé le 27 novembre 2022, comme il ressort d'un procès-verbal d'interpellation pour tentative de vol avec effraction, versé au dossier et dressé
4ème Chambre
DTA_2204110_20230216
16 février 2023
D'autre part, l'intéressé qui a été condamné à de nombreuses reprises entre 2019 et 2022 pour des conduites sous l'emprise de stupéfiant, de faits de violences, de vol et d'effraction, ne justifie pas
DTA_2207292_20230220
20 février 2023
le 15 décembre 2021 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de dégradation et détérioration de bien et qui a été écroué le 2 février 2022 à la maison d'arrêt de Foix pour les faits de vol
Magistrat Mme FAUCHER
DTA_2202835_20220722
22 juillet 2022
ressort également des différents procès-verbaux communiqués par le préfet des Alpes-Maritimes que le requérant a été placé en garde à vue le 3 juin 2022 pour des faits de menaces de mort, harcèlement, vol
DTA_2106240_20221117
17 novembre 2022
pièces du dossier qu'il y a été condamné à un total dépassant dix-neuf années de prison ferme entre 1996 et 2015 pour, notamment, viol sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue, vol
6ème chambre
DTA_2206062_20221208
8 décembre 2022
F doit être regardé comme alléguant de ce que les faits de vol par effraction, qui aurait été commis le 22 octobre 2020, ont donné lieu à un classement sans suite, si bien que le préfet aurait entaché
DTA_2206355_20231121
21 novembre 2023
huit jours commis par la personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 16 septembre 2019 et, d'autre part, pour des faits de vol
6ème Chambre
DTA_2006736_20221014
14 octobre 2022
A est écroué depuis le 30 mars 2011 notamment pour des faits de " vol par effraction dans un local d'habitation en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme, détention et usage de stupéfiants
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