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DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2214547_20240628
28 juin 2024
mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 9 et 23 janvier 2024, Mme ChahBAhasan, représentée par Me Kombe, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros tous intérêts
2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500437_20250213
13 février 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît l'article A 1 du plan local d'urbanisme qui, s'agissant du sous-secteur As interdit toute construction, à l'exception de celles nécessaires
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303463_20250903
3 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
2ème Chambre
DTA_2301322_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. II.
4ème chambre
DTA_2006088_20221013
13 octobre 2022
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.
JU MW (4)
DTA_2308846_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Vice-Président RABATE
DTA_2301093_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient que : - les requérants ne justifient d'aucun titre de propriété leur donnant intérêt à agir ; - les moyens invoqués sont infondés.
8ème chambre
DTA_2112721_20250325
25 mars 2025
le 4 juin 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Laval, au titre de sa responsabilité, à lui verser la somme de 667,05 euros, somme à parfaire, ainsi qu'aux intérêts
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402856_20260401
1 avril 2026
ORTA_2402068_20250515
15 mai 2025
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
Par suite, ce moyen sera écarté. 7.
CH 1 JU
DTA_2504882_20260402
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 4.
DTA_2302140_20230629
29 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101700_20230407
7 avril 2023
Il soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente. Vu les autres pièces des dossiers.
ORTA_2101725_20230407
: 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNGPH) a procédé à son reclassement au 3e
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2216144_20250627
27 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués par Mme D et M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
10ème Chambre
DTA_2409826_20250416
16 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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