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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
B... et que cette indivision est dépourvue de personnalité juridique et ne peut agir en justice ; - il a été fait droit à la demande de sursis de paiement le 12 mai 2022 ; - les moyens soulevés par
Magistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
E... soutiennent qu’ils n’ont pas la jouissance du bien au sens de l'article 544 du code civil qui est en indivision avec un cousin germain M. H...
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301034_20230504
4 mai 2023
Par ordonnance n° 2300094 du 3 mai 2023, il a été jugé que la requête de l'indivision C tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Agon-Coutainville en date du 1er octobre 2021 et de la décision du
3ème Chambre
DTA_2104643_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'indivision est représentée par Me Gaudric en sa qualité de mandataire de l'indivision ; - la somme de 10 000 euros a été séquestrée en la comptabilité de Me Lair, notaire, aux
1ère Chambre
DTA_2300591_20241125
25 novembre 2024
Il fait valoir que : - l'indivision A B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5312-4 du code des transports est inopérant ; - le
Juge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
4ème Chambre
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est tardive dès lors que la décision de rejet est datée du 21 décembre 2018 ; - les moyens soulevés par l'indivision C A ne sont pas fondés.
Juge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - la contrainte est irrégulière en tant qu'elle est mal dirigée ; il est en indivision suite au décès de son père ; le compte de l'indivision est tenu par Mme C B, sa sœur ; c'est
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
tel moyen a trait au bien-fondé de la créance ; - la production de la convention d'indivision à l'appui de la requête est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
L'indivision, inscrite au répertoire Sirene, depuis le 1er mars 2021, pour une activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, a mis cet appartement en location-meublée par l'intermédiaire
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100205_20230316
16 mars 2023
", a procédé au règlement, au nom de l'indivision constituée par M.
1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
La directrice soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2101836_20231018
18 octobre 2023
Par suite, tel que soulevé, le moyen tiré de l'omission de cette consultation doit être écarté. 7.
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
Il est constant que Mme F, en sa qualité de propriétaire de l'indivision F, est redevable des sommes, ou du moins d'une quote-part de celles-ci, mises à la charge de l'indivision, au titre de la consignation
7ème chambre
DTA_2003219_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'indivision A ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 7 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2021.
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
Par suite, l’indivision ne peut se prévaloir de l’illégalité de l’arrêté de cessibilité précité. Le moyen invoqué en ce sens doit, en tout état de cause, être écarté. 26.
Magistrat CRAMPE
DTA_2306029_20251008
8 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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