pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " () II - Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

publique par un décret du 22 mai 2006, cette déclaration d'utilité publique (DUP) ayant été prorogée par un décret du 20 mai 2016.

Vu : - le code de l'urbanisme : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Un tel accord ne saurait être présumé du seul fait de la déclaration d'utilité publique de l'opération.

Aux termes de l’article L. 313-4-1 de ce code : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public

Aux termes de l’article L. 313-4-1 de ce code : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets. () ". 7.

pour cause d’utilité publique n’a été engagée, qu’aucune servitude n’a été consentie et qu’aucun accord amiable n’a été conclu entre la commune et les consorts A... à ce sujet.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

d'informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants. / (…) III.- Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale

pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".