Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 88-145 du

de la loi du 13 juillet 1983 ; - la demande indemnitaire repose sur la baisse de sa rémunération, divers agissements du département du Val-de-Marne et son manquement à l'article 23 de la loi du 13 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, - le décret 2014-1334 du 5 novembre

A et celles de Me Martinez, représentant la commune de Lamalou-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. A compter du 1er janvier 2021, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 85-462 du 6 juillet 1989 ; Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-888 du

10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire, elle prévoit un préavis en contradiction avec l'article 15 de la même loi.

par la violation des dispositions de l'article 1-3 du décret n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - le code de justice administrative. Vu la requête en annulation, enregistrée sous le n° 2523388.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, - le décret n