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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision rejetant la conclusion de l'avenant, qui doivent être regardées comme dirigées contre le contrat à durée indéterminée n°2019-2304
7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
handicapé ; • l'attestation employeur destinée à Pôle emploi ne lui a été remise que le 19 octobre 2023, soit plus de trois années après la date correspondant à la prétendue rupture de son contrat de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403135_20240227
27 février 2024
son contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de régularisation de sa situation.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402057_20240729
29 juillet 2024
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
, la fourniture et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie.
3ème Chambre
DTA_2301734_20240315
15 mars 2024
S'il justifie avoir travaillé à compter de juillet 2022 dans le cadre de contrats d'intérim puis d'un contrat à durée indéterminée, de parler français et d'être inscrit en 3ème année de licence à l'université
6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
de contrôle.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
de travail de cet agent n'est pas de nature à expliquer la différence notable de prix entre les deux offres concurrentes ; aucun élément chiffré n'est produit à l'appui du moyen ; - le salarié concerné
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
Contrairement à ce que soutient la SCAPNOR, à qui il est loisible de déroger aux stipulations des contrats en cours pour ne pas infliger de pénalités logistiques disproportionnées à ses fournisseurs,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
Dès lors, la société requérante a été mise à même de contester utilement les motifs du rejet de son offre.
DTA_2303758_20230928
28 septembre 2023
fait qu'il n'a pas préparé les EDN (le nouveau concours) à l'instar des autres étudiants et compte tenu des spécificités de ce nouveau concours, mais les ECNi, et ce, aussi bien dans sa façon de travailler
4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400122_20240202
2 février 2024
- les propos tenus par sa fille à l'encontre de ses parents sont démentis par ses deux frères ; - le premier motif du retrait de son agrément repose sur des considérations extérieures à son travail
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
, avec la société MMA Iard, laquelle est un contrat de droit privé.
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier la conformité du document mentionné à l’article L. 1233-57-3 du code du travail et du plan de sauvegarde de
DTA_2300181_20240507
7 mai 2024
Mme C ; elle conteste fermement avoir fait pression sur Mme C pour la conduire à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; elle conteste avoir fait pression sur qui que ce soit
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
proposés par la commune a été réalisée par le Cabinet B2M, économiste qui a arrêté le montant des travaux réparatoires à la somme de 2 625 875,06 euros TTC, somme qui n'a pas été contestée en défense
3ème chambre
DTA_2103503_20230310
10 mars 2023
travaux qui y sont réalisés ; / 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404300_20250131
31 janvier 2025
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ".
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