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70 résultats pour « (sur le 3ème moyen) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007369_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision rejetant la conclusion de l'avenant, qui doivent être regardées comme dirigées contre le contrat à durée indéterminée n°2019-2304

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207303_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

handicapé ; • l'attestation employeur destinée à Pôle emploi ne lui a été remise que le 19 octobre 2023, soit plus de trois années après la date correspondant à la prétendue rupture de son contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403135_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

son contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de régularisation de sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402057_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401856_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

, la fourniture et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301734_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

S'il justifie avoir travaillé à compter de juillet 2022 dans le cadre de contrats d'intérim puis d'un contrat à durée indéterminée, de parler français et d'être inscrit en 3ème année de licence à l'université

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de contrôle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

de travail de cet agent n'est pas de nature à expliquer la différence notable de prix entre les deux offres concurrentes ; aucun élément chiffré n'est produit à l'appui du moyen ; - le salarié concerné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Contrairement à ce que soutient la SCAPNOR, à qui il est loisible de déroger aux stipulations des contrats en cours pour ne pas infliger de pénalités logistiques disproportionnées à ses fournisseurs,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la société requérante a été mise à même de contester utilement les motifs du rejet de son offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303758_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

fait qu'il n'a pas préparé les EDN (le nouveau concours) à l'instar des autres étudiants et compte tenu des spécificités de ce nouveau concours, mais les ECNi, et ce, aussi bien dans sa façon de travailler

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103666_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400122_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

- les propos tenus par sa fille à l'encontre de ses parents sont démentis par ses deux frères ; - le premier motif du retrait de son agrément repose sur des considérations extérieures à son travail

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, avec la société MMA Iard, laquelle est un contrat de droit privé.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier la conformité du document mentionné à l’article L. 1233-57-3 du code du travail et du plan de sauvegarde de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme C ; elle conteste fermement avoir fait pression sur Mme C pour la conduire à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; elle conteste avoir fait pression sur qui que ce soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

proposés par la commune a été réalisée par le Cabinet B2M, économiste qui a arrêté le montant des travaux réparatoires à la somme de 2 625 875,06 euros TTC, somme qui n'a pas été contestée en défense

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103503_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

travaux qui y sont réalisés ; / 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404300_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ".

Source officielle

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