la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 676, 678 et 679 du code civil doivent être écartés comme inopérants.

En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et de ce que le risque de fuite n'est pas établi ne sont pas assortis de précisions suffisantes

Sur les frais liés à l’instance : En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure

moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 3.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Sur les frais liés au litige : 10.

Le moyen doit être écarté. 7.

Le moyen doit être écarté. 7.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ".

F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Sur les frais liés au litige : 15.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il ne résulte pas de l'instruction que la commune dispose des moyens nécessaires pour assurer l'exécution du contrat. 8.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

exposés et non compris dans les dépens. 12.

pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 6.

Ces moyens doivent dès lors être écartés.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. Sur les dépens : 6.