Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. / () ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à

Il s'ensuit que la société requérante est dès lors fondée à demander le paiement de ces travaux.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches dès lors que la société pétitionnaire est bénéficiaire d'une autorisation

L’intéressé a diffusé le 30 juillet 2020 sur ses réseaux sociaux un document vidéographique réalisé par la branche russophone de l’organe « Al-Hayat ».

solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, le moyen tiré en ses diverses branches de l'irrégularité de la procédure suivie au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du

selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ".

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000 doit être écarté en ses deux branches.

Le 20 mars 2024, la société Biogazcogne, dont le siège social se situe au lieu-dit Libra, à Montesquiou, a déposé auprès de la préfecture du Gers un dossier de déclaration d'une installation classée pour

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 16.

Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté dans toutes ses branches. 34.