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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305014_20260203
3 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société Securitas France ne sont pas fondés.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002600_20230417
17 avril 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 5.
1ère chambre
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail en date du 21 février 2024 sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_2100758_20231027
27 octobre 2023
titre du 19 juillet 2021 émis en cours d'instance ; cette seconde requête est donc dépourvue d'objet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Chambre 3
DTA_2302412_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2300344_20230622
22 juin 2023
La liste dénommée " Le Marin en avant " conduite par Mme C B est arrivée en seconde position au nombre des suffrages et a obtenu les mandats de trois délégués ainsi que d'un suppléant.
2ème chambre
DTA_2200907_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, la requérante ayant été privée de la garantie de confidentialité et de discrétion lors des débats qui se sont tenus concernant l'exercice de son mandat, le moyen tiré de la méconnaissance
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
Selon le requérant, la décision d'autorisation de licenciement attaquée serait en lien avec son mandat dès lors qu'il n'avait jamais eu d'antécédent disciplinaire avant l'année 2019, toutefois cette circonstance
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
S'agissant de l'absence de lien entre l'autorisation de licenciement et le mandat syndical détenu, la décision attaquée vise l'avis émis par le comité social de magasin selon lequel la mention du mandat
Juge unique 7
DTA_2107024_20230817
17 août 2023
n° 19 du 20 mai 2011, mandat n° 214 bordereau n° 27 du 8 juillet 2011, mandat n° 331 du bordereau n° 46 13 octobre 2011 et mandat n° 35, bordereau n° 6 du 2 mars 2011, mandat n° 286, bordereau n° 44 du
8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 4.
4ème Chambre
DTA_2104024_20240118
18 janvier 2024
mandats depuis l'intervention de la loi " PACTE " ; elle a ainsi perdu 5 mandats et en perdra 10 autres ; - son préjudice a un caractère anormal et spécial ; cette condition est seulement applicable
DTA_2208416_20230207
7 février 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2107827_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est devenue sans objet ; - àtitre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
Par suite, les moyens soulevés par la société requérante tendant à établir le caractère fautif des griefs retenus à l’encontre de M.
DTA_2205027_20250310
10 mars 2025
La décision de limiter à dix secondes la suspension de séance accordée à une élue est susceptible de priver cette dernière d'une prérogative attachée à son mandat et ne constitue pas une simple mesure
6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
tour n'a été organisé que le 28 juin suivant ; en conséquence, le législateur a prorogé le mandat des élus sortants jusqu'au second tour des élections (article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
DTA_2107199_20240718
18 juillet 2024
Sur le moyen tiré du lien avec le mandat : 12. M. A fait valoir qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail et l'exercice de son mandat.
DTA_2103192_20240118
" et il n'existe aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; la SAS Ober Socca calcule son préjudice au regard de mandats qui n'ont pas encore pris fin ; - le préjudice subi n'a pas de caractère
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