Il fait valoir que : - la requête est dépourvue de moyen juridique, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens n’est fondé.

d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

La société civile immobilière (SCI) Jean Caby, devenue SCI des Longs champs, a donné à bail rural à M. C L, Mme I L et M.

indemnité au titre du paiement des arrières fumures ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aure une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

L'EARL C demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 2 mars 2021. Sur le non-lieu à statuer : 2.

prévue à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

du code rural et de la pêche maritime.

du code rural et de la pêche maritime, car le préfet a saisi la Safer pour vendre les terres alors qu'il ne dispose pas du pouvoir de saisir un tel tiers dont la mission principale est l'intermédiation

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L'EARL Barbet a néanmoins conclu, avec cette dernière, un bail rural portant sur ces parcelles, le 18 septembre 2020.

D a porté à la connaissance du préfet du Calvados qu'il est locataire de la parcelle cadastrée ZL10, qu'il conteste le congé à bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Vire et qu'il souhaite

Sur le cadre juridique applicable : 2.

rural conclu en 1975.

Sur l'exception d'illicéité du bail emphytéotique soulevée en défense 2.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir et bénéficie de la continuité du bail rural, de même qu'une autorisation d'occupation de la maison à usage d'habitation qu'elle occupe ; - la condition d'urgence

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, en l’absence de décision de refus ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En cinquième lieu, l'EARL Hérulf soutient avoir engagé des frais au titre des loyers versés en exécution du bail rural conclu avec son associé, M.

Mme A et les propriétaires ont conclu, le 1er janvier 2013, un bail à ferme.