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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503502_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501256_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
DTA_2003392_20230511
11 mai 2023
Sur l'autorité de chose jugée : 2. L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
1ère chambre
DTA_2501131_20250925
25 septembre 2025
Il fait valoir que la requête doit être rejetée en application du principe de l'autorité de la chose jugée. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402497_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407022_20251031
31 octobre 2025
Sur les exceptions de l’autorité de chose jugée opposées en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
C soutient seulement que le juge pénal a, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qui s'impose tant à l'administration qu'au juge administratif, considéré que les décisions du 20 avril
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600768_20260213
13 février 2026
Les requérantes soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où la décision porte atteinte à la sécurité juridique inhérente à l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal
1ère Chambre
DTA_2102045_20221026
26 octobre 2022
C B et la SCI de la Conche se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°1604943-1605449 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2018, confirmé par l'arrêt n°19BX00121
10ème chambre
DTA_2206799_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225515_20240628
28 juin 2024
L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414490_20241108
8 novembre 2024
Juge Unique
DTA_2407770_20250509
9 mai 2025
Mme B soutient que le préfet ne respecte pas la chose jugée par le jugement du 22 décembre 2023.
Juge unique (5)
DTA_2205925_20240513
13 mai 2024
Elle fait valoir que dès lors qu'un jugement a déjà été rendu concernant la légalité de la décision contestée, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal statue à nouveau sur la légalité
2ème chambre
DTA_2201294_20250626
26 juin 2025
Sur l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400911_20250512
12 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'autorité de la chose jugée opposée en défense : 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209579_20231006
6 octobre 2023
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement
3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
de divorce, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force chose jugée. 3.
9ème chambre
DTA_2109297_20230324
24 mars 2023
reproduites, sont applicables.: " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la
Reconduite à la frontière
DTA_2600937_20260209
9 février 2026
L'autorité absolue de la chose jugée, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire. 3.
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