B soutient que l'administration ne pouvait fonder les rectifications des impositions se rapportant aux années 2011, 2012 et 2013 sur l'article 39-1 du code général des impôts s'appliquant aux bénéfices

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, les " documents légaux de fin de contrat " ; 2°) " d'ordonner le versement

de base légale, les revenus réputés distribués devant être imposés sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c. de l’article 111 du même code.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il s’ensuit que l’administration a pu légalement refuser d’admettre l’existence de charges déductibles de son résultat imposable.

ajoutée ; - le solde des dettes retenu par l'administration est erroné ; - les rectifications opérées sont entachées d'un défaut de base légale ; - c'est à tort que l'administration a estimé que

d'administration de vingt membres comprenant : / 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national

Considérant ce qui suit : 1.

l’administration art.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

du 1 de l'article 109 du même code.