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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500697_20250220
20 février 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
2ème Chambre
DTA_2204721_20221214
14 décembre 2022
E D, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2002682_20221007
7 octobre 2022
B A, représenté par Me O'Rorke, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
ORTA_1919050_20220906
6 septembre 2022
C B, représenté A Me Ory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite A laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle qu'il a présentée
8ème chambre
DTA_2205359_20250212
12 février 2025
A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en
DTA_2301002_20230313
13 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant arménien né en 1999, M.
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405203_20240919
19 septembre 2024
français ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2203701_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories
Mme Chaumont
DTA_2403927_20240717
17 juillet 2024
il sera reconduit en application d'une interdiction judiciaire du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411127_20241105
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 25
DTA_2205579_20250212
A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles a refusé de lui octroyer l'agrément de garde-chasse
DTA_2506351_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Petrel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le ministre des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205963_20221021
21 octobre 2022
B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404606_20250219
19 février 2025
A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor lui a infligé une sanction
2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
de l'arme.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2201854_20250408
8 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2530605_20251117
17 novembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder son habilitation au secret de la défense nationale ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2503602_20250526
26 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par laquelle le minet des armées a procédé à son reclassement dans le corps des techniciens supérieurs d'études
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304074_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1.
DTA_2204828_20240222
22 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
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