années 2017 et 2018, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire à Issy-les-Moulineaux (92) et abritant des bureaux avec parkings ainsi qu'un restaurant d'entreprise. 2.

A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de la souscription en 2011, pour

Du 6 novembre 2014 au 9 septembre 2015, cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base de 5 % en 2013, 10 % en 2014, 20 % en 2015, 30 % en 2016 et 40 % à compter du 1er janvier 2017.

2014 et 4 juin 2015 ont été adressées aux requérants, au titre de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012 et 2013.

) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de rectifier les bases d'imposition

Procédure devant le tribunal : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mai 2017, 18 juin 2018 et 18 février 2019, la société Ilot de Vigny, demande au tribunal de prononcer la réduction

Dès lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la réduction d'impôt appliquée par M. A en 2011, 2012 et 2013. 12.

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

, BOI-CF-PGR-10, n° 200 du 12 septembre 2012, BOI-SJ-AGR-40 nos 50 et 60 du 12 septembre 2012, ainsi que de l'instruction 13 L-6-06 n° 1 et n° 2 du 21 septembre 2006 et de l'instruction 13L1514 n° 38 et

2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive.

9 septembre 2013 au 27 juillet 2014, du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2015, du 1er septembre au 17 octobre 2015, du 4 janvier au 1er avril 2016, du 22 août au 23 décembre 2016, du 28 août 2017 au 31

et non à l'année 2015, en application du 6 du II de l'article 150-0-A du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 du 4 mars 2016 ; - pour les

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 août 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

puis du 25 janvier 2010 au 4 juillet 2011.

Dès lors, l’administration fiscale était fondée à remettre en cause la réduction d’impôt dont avait bénéficié M. A... au titre des années 2014 et 2015.

l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Laval l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laval une somme de 1 400 euros

Une proposition de rectification lui a été adressée en ce sens le 18 août 2015. Les rectifications proposées portant sur les années 2012 et 2013 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2017.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), à hauteur respectivement de 82 002 euros