Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ensemble la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a abaissé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ensemble la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214451_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me El Abbassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100318_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'instruction, et n'est pas contesté par l'EHPAD Sainte-Sophie, que, lorsque Mme A a été trouvée ensanglantée au pied de son lit, le 10 décembre 2018 à 21h15, la barrière de son lit médicalisé était abaissée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
hydroélectrique, afin que la valeur du débit réservé à maintenir dans le tronçon court-circuité de la Saône soit réduite de 25 à 6,8 m3/s et que la lame d’eau à déverser sur le barrage de Seveux soit abaissée
Source officielle2ème chambre
DTA_2104164_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une décision du 18 mars 2021, le maire de Mantes-La-Jolie lui a infligé une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon en raison de ce cumul d'activité non autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412791_20250206
6 février 2025
6 février 2025
articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, d'une part, dans le cadre de l'opération de remobilisation de sédiments par abaissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400503_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du 2ème groupe d’abaissement d’échelon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300768_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Martinique a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du 2e groupe d'abaissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2405401_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B représenté par Me Abassit n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306921_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
- parcours ingénierie mathématique " ; 2°) d'enjoindre à l'université de Bretagne Sud de lui permettre d'accéder à la plateforme pédagogique ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne Sud d'abaisser
Source officielle4ème chambre
DTA_2406962_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recteur est en tout état de cause erroné dès lors qu’il aurait dû être calculé sur la base du forfait légalement dû, soit 1 534,56 euros et non 485,15 euros, pour les élèves scolarisés du fait de l’abaissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si Mme A conteste que l'appréciation de son CREP au titre de la " réactivité " ait été abaissée du niveau " excellent " en 2019 à celui de " très bon " en 2020 en soutenant que les retards que lui reproche
Source officielle1ère chambre
DTA_2101032_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A B, représenté par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400958_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficie d'un droit à être titularisée dans le corps des techniciens territoriaux et que la rupture de la relation de travail induira un abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100877_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A, représenté par Me Garot, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la décision disciplinaire de rétrogadation ou d'abaissement d'échelon " prise à son encontre par le " ministre de l'éducation nationale
Source officielle10ème chambre
DTA_2313114_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a du III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ; - l’amende ne peut lui être infligée en l’absence de preuve du caractère délibéré de l’infraction ; - le taux de l’amende doit être abaissé
Source officielle8ème chambre
DTA_2108672_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Drocourt a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon à compter du 1er janvier 2021. M.
Source officielleMagistrat Mme Charpy
DTA_2203699_20220819
19 août 2022
19 août 2022
C A, représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501655_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
février 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, ainsi que la décision du 31 mars 2025 rejetant son recours gracieux, en abaissant
Source officiellePage 3 sur 74