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du préfet de la Moselle du 19 décembre 2014, aux termes duquel les constructions, dans les zones exposées à un risque d'aléa minier, ne peuvent excéder une emprise au sol de 20 mètres carrés, aucune disposition

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404787_20240814

Administratif

14 août 2024

Il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt d'Albi, qui a été mise en service en 1968 et accueille des hommes majeurs, dispose d'une capacité de 105 places.

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1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Elle est propriétaire d'un immeuble, acquis le 31 mars 2006, et situé à Cannes, qu'elle a donné en location à la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes Palace.

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2ème Chambre

DTA_2301815_20240118

Administratif

18 janvier 2024

B A, représenté par Me Carrez, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'exécution forcée

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2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

La commune de Cannes fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508933_20260102

Administratif

2 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2025, la commune d’Albi conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

B A, représenté par Me Carrez, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par

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5ème Chambre

DTA_2110145_20230320

Administratif

20 mars 2023

de plancher avec un minimum de 5 mètres carrés et un minimum d'1,5 mètre carré par logement. () ". 20.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506539_20250606

Administratif

6 juin 2025

A C et le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL F-ALPA), représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2205042_20231212

Administratif

12 décembre 2023

mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

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4ème Chambre

DTA_2003272_20230420

Administratif

20 avril 2023

Le 14 janvier 2019, Mme E a été victime d'une chute au niveau du 133 route de la Drêche à Albi (Tarn), route départementale n° 90.

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2ème Chambre

DTA_2002899_20230601

Administratif

1 juin 2023

Combot, conseiller ; Assistés de Mme Albu, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. Le rapporteur, signé J.

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2ème Chambre

DTA_2400551_20260318

Administratif

18 mars 2026

Le centre hospitalier d’Albi a reconnu imputable au service l’accident dont a été victime Mme C... le 22 mai 2018.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300268_20230413

Administratif

13 avril 2023

Elle soutient que : - des infiltrations traversent la cage d'escalier ; - durant les fortes pluies, l'escalier et la machinerie de l'ascenseur sont inondés ; - suite à l'intervention de l'entreprise

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3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.B. - 1.

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3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.B. - 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.B. - 1.

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8ème Chambre

DTA_2310470_20250211

Administratif

11 février 2025

la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 9003 rue du Petit Albi

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8ème Chambre

DTA_2310471_20250211

Administratif

11 février 2025

décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 9003 rue du Petit Albi

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3ème Chambre

DTA_2005839_20230927

Administratif

27 septembre 2023

En 2007, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) a entrepris la construction de nouvelles cales d'accostage du bac du Barcarin.

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