Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C et la société Thelem Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Rabbé, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 novembre 2024 par
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
lors de la mise en vigueur du présent code. " De même, l'article 12 du même code prévoit que " Est citoyen biélorusse l'enfant se trouvant sur le territoire, dont les parents sont inconnus. " Si le requérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; - la majoration de 40% appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204945_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Briatte, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
.. soient réduites à de plus justes proportions et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. B... et la société BHS Sécurité n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions du service d'incendie et de secours de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce pays, dès lors considéré comme responsable de la demande d'asile de Mme D en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A ", a été saisie d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1500392_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à
Source officiellePage 3 sur 2804