Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 10.1.a) de l'accord franco-tunisien.

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen

En premier lieu, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié l'article L. 600-1-2 du code de

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 4.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.

de ses intérêts par période annuelle à compter du 13 octobre 2022 ; 3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de Relyens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article 2044 du code civil.

, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - les dispositions de l’article 5 du décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

244-1 du code de l'aviation civile et au d) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.