Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ». 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 388,06 euros au titre de la réparation de ses préjudices ultérieurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

B... épouse C..., représentés par Me Giroud, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 septembre

L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par une lettre du 27 octobre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir