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13 839 résultats pour « Article 107-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907167_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208313_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207493_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant des locaux invariant n° s101 0195070 J et 101 0105324 Y, 101 0021018 G, 101 0010896 G, 101 0115505 T, l'administration a retenu comme terme de comparaison les locaux types n° 50 et 51 inscrits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008657_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris (13ème), d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202500_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

Source officielle

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