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S'agissant des locaux invariant n° s101 0195070 J et 101 0105324 Y, 101 0021018 G, 101 0010896 G, 101 0115505 T, l'administration a retenu comme terme de comparaison les locaux types n° 50 et 51 inscrits

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1ère Chambre

DTA_2108774_20231207

Administratif

7 décembre 2023

, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 100 euros en application de l'article L. 761-1

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2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

D'une part, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

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2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

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2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

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3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être

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2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

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2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2325898_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

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juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

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6ème Chambre

DTA_2104471_20240223

Administratif

23 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

2015 et 2016. 5.