de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... établit être titulaire de l’autorité parentale à l’égard de ses enfants français en sa qualité de père, en vertu de l’article 372 du code civil.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision refusant

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

une somme de 7900 euros réparant son préjudice, et une somme de 1200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».

37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

; - il bénéficie d'une exonération d'exécution pour force majeure prévue à l'article 1218 du code civil, dès lors qu'il ne pouvait libérer son logement alors que son hospitalisation du 2 décembre

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre

) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.