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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204582_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que
Source officielleJuge unique
DTA_2500265_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
°) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415757_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la Société Terres inconnues, représenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400556_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201144_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
stagiaire à compter du 1er décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions, l'Etat rapporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cette voie publique. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302839_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
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