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949 résultats pour « Article 2113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Selon l'article IX de ce contrat, le délai de paiement est fixé à trente jours. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327520_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article 16-8-1 du code civil renvoie, pour sa mise en œuvre, aux articles L. 2143-1 à L. 2143-9 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602036_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que le délai imparti par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour introduire le déféré expirait le 6 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301619_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301154_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205400_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes du l'alinéa de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601374_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, le préfet du Morbihan demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306216_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400376_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601195_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601203_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601928_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600525_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601846_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201166_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606474_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

Source officielle

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