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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400376_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le lot A se situe dans des espaces naturels sylvicoles et pastoraux délimités par le plan
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301154_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le chemin d'accès au terrain d'assiette du projet ne répond pas aux exigences de sécurité pour les véhicules de secours et d'incendie et des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500184_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 122-10 du code de l'urbanisme reprises par le PADDUC et L. 4424-11 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600795_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500917_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506514_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de forêt ; * méconnaissance de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606474_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514561_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.
Source officiellePage 3 sur 42