Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et

Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route.

; - l'infraction constatée le 8 décembre 2021 a été commise par un tiers ; - l'ensemble des informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

du code de la route, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.