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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans ce fichier, de les rectifier et de les effacer ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522342_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208570_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103045_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2305701_20240807
7 août 2024
7 août 2024
territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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