CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du même code. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2401620_20240223

Administratif

23 février 2024

B dès lors que ce dernier justifie exercer des activités salariées au sens de l'article L. 233-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403417_20240809

Administratif

9 août 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.

Source officielle

Juge des référés

DTA_2503755_20251006

Administratif

6 octobre 2025

A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

Administratif

26 février 2026

contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

Administratif

26 février 2026

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2402514_20240418

Administratif

18 avril 2024

C pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225604_20230223

Administratif

23 février 2023

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2403965_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle

10ème chambre

DTA_2216691_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309913_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code précité dès lors qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501855_20250224

Administratif

24 février 2025

234-1 alinéa 1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2502981_20250320

Administratif

20 mars 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

Administratif

8 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402872_20240308

Administratif

8 mars 2024

Source officielle

3 168 résultats pour « Article 233-7 Code inconnu »

3 168 résultats pour « Article 233-7 Code inconnu »