D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de

pour les imposer sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts. 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

208 de l'annexe II du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration (…) le tableau des provisions (…) ». 5

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

1691 bis du code général des impôts.

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle soutient que l'immeuble ne peut être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dès lors que le logement loué n'est pas

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article