7 et 11 de l'accord franco-tunisien ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont

, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, de l’article L. 313-21 lorsqu’il s'agit du conjoint ou des

B ne peut être regardé comme satisfaisant aux conditions des articles L. 313-11, 4 °, L. 313-2 et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs

mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

À cet égard, l’article R. 312-67 du même code prévoit que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 (…) lorsque

Enfin, l'article 311-3 du code pénal dispose que : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

Mme A B, ressortissante camerounaise, née le 2 janvier 1987, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions du 2° de l'article L. 314-9 et du 6° de l'article L. 313

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.